Découvrez ici les conditions générales de vente de Oise Ecriture, votre prestataire et conseil en écriture dans l'Oise.
Article 1 : Devis
Toute prestation de Oise Ecriture fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le client.
Article 2 : Commande
La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Si le client est mineur, il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou d’un tuteur. La commande ne sera validée définitivement qu’après la signature du devis et, pour les particuliers, le règlement d'un acompte de 30% pour les commandes dont le montant est supérieur à 200 €.
Article 3 : Facture et règlement
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Pour les particuliers, un acompte de 30 % est demandé à la signature du contrat pour les commandes dont le montant global est supérieur à 200 €. Le solde des travaux est à régler au comptant à réception du travail réalisé et de la facture.
Pour les travaux d'importance, des conditions spéciales de règlement pourront être appliquées après accord entre les deux parties.
Le client peut, au choix, payer par chèque, en espèces ou par virement.
Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception du travail achevé et de la facture. Conformément aux dispositions prévues par l'article L441-6 du Code de commerce, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard.
Article 4 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par Oise Ecriture du devis signé. Il est demandé au client de confirmer sa demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Oise Ecriture s’engage à restituer le paiement de l'acompte déjà versé dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du courrier recommandé. Cette disposition ne s’applique pas à tout travail exécuté et/ou livré au client pendant le délai de rétractation. Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, tout travail commencé donnera lieu à la retenue de 25 % du prix de la commande.
Article 5 : Délai d’exécution des prestations
Le début du délai d’exécution prend effet à compter de la réception du devis signé et, pour les particuliers, du règlement de l'acompte de 30% de la commande si le montant est supérieur à 200 €. Les prestations sont exécutées dans les délais convenus avec le client. Oise Ecriture se réserve néanmoins le droit de reporter ce délai en cas de maladie ou tout autre problème d’ordre personnel, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.
Pour les entreprises, la rédaction du compte rendu de la réunion commence dès réception du fichier audio. La qualité des documents rédigés par Oise Ecriture sur la seule base d'enregistrements audio dépend de la qualité desdits enregistrements. En fonction de la qualité audio des enregistrements, le tarif et le délai de remise sont susceptibles d'être revus. Oise Ecriture travaille aussi bien à distance que dans les locaux du client. Sur place, Oise Ecriture peut fournir le matériel d'enregistrement type dictaphone numérique.
Article 6 : Modifications éventuelles
Le client dispose de 72h pour faire part d’éventuelles réserves à Oise Ecriture qui, passé ce délai, considèrera que la prestation a donné pleinement satisfaction au client. Dans ce délai, le client peut demander des réajustements (légères modifications) dans la limite d’une seule fois.
Oise Ecriture exécute la prestation comme mentionnée sur le devis. Si le client souhaite ajouter de nouveaux éléments la modifiant, un nouveau devis devra alors être établi.
Article 7 : Livraison des travaux
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client. Dans le cas d’un envoi postal, une participation aux frais de port sera demandée. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part à Oise Ecriture d’éventuelles corrections dans la limite d’une seule fois. Les modifications demandées ne pourront pas porter sur des éléments non prévus au devis ou non livrés par le client avant le début d’exécution des travaux. Toute modification ou ajout de nouvelles prestations donnent lieu obligatoirement à un nouveau devis. Passé le délai de 72 heures, Oise Ecriture considèrera que la prestation a donné pleinement satisfaction au client et aucune réclamation ne sera prise en compte.
Article 8 : Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. Ils sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Néanmoins, les tarifs mentionnés sur un devis accepté et signé par le client ne sont pas modifiables. Les tarifs mentionnés sur un devis non validé sont valables un mois à compter de la date du devis.
Article 9 : Propriété des travaux
Les travaux réalisés par Oise Ecriture restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 10 : Responsabilité du client
Le client est responsable de la véracité des données transmises à Oise Ecriture, éléments nécessaires à l’exécution de la prestation demandée.
Le client mettra à disposition du prestataire les documents dont il aura besoin afin de mener à bien sa prestation.
Le client est responsable de la qualité des enregistrements audio. Les documents rédigés par Oise Ecriture dépendent de la qualité desdits enregistrements.
Article 11 : Responsabilité de Oise Ecriture
Oise Ecriture est tenue à une obligation de moyens, non de résultats. Oise Ecriture s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources à sa disposition afin de réaliser la prestation demandée.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour ce qui concerne le contenu et l’utilisation des travaux.
Oise Ecriture ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés liées à la conversion de fichiers, d’incompatibilités, de dysfonctionnements internet.
Article 12 : Réclamations et litige
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute question qui ne serait pas traitée par les présentes conditions générales de prestation de service et de vente sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Oise Ecriture dans un délai de 72 heures après la réception de la commande pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'accord entre les parties dans un délai maximum d'un mois, tout litige susceptible de s'élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Oise Ecriture et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.
Article 13 : Confidentialité
Oise Ecriture s’engage à ce que toutes les données transmises par son client demeurent strictement confidentielles. Les informations personnelles recueillies sont destinées à un usage strictement interne. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à un tiers. En application de l’article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un email à l’adresse oiseecriture@gmail.com.
Oise Ecriture se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait contraire à son éthique et non-conforme au droit français.